Vous êtes :

• Une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, ou de service, dans des locaux loués ou dont elle est propriétaire;
• ou simplement propriétaire d’un bien immobilier,

Et vous êtes situés dans le périmètre d’une opération d’expropriation à venir. 

Il convient de vous adresser à un avocat en expropriation.

En effet, l’expropriation constitue une matière complexe et spécifique, autonome par rapport au droit commun des affaires ou de l’immobilier.

 

Quelle stratégie adopter?

Les autorités expropriantes tentent souvent d’obtenir des informations de manière détournée (visite des locaux, communication de bilans, discussions informelles) qu’elles n’hésiteront pas à utiliser contre vos intérêts dans la suite de la procédure.

Il est en conséquence très fortement conseillé aux expropriés de :

• s’abstenir de tout échange ou rencontre avant d’avoir choisi un avocat en expropriation;
• ne pas accepter de faire visiter les locaux (ni à l’autorité expropriante, ni au service des Domaines);
• ne pas répondre aux demandes d’information ou de communication de documents, formulées par l’autorité expropriante ou par le service des Domaines;

Le bon réflexe : repousser avec courtoisie l’examen des demandes sollicitées par vos interlocuteurs, préparer votre dossier, et solliciter rapidement un avocat dont le domaine de compétence est le droit de l’expropriation.

Vous pourrez ensuite définir avec votre avocat une stratégie adaptée et alors engager des échanges et des discussions en toute sécurité.

 

L’importance d’une négociation amiable bien menée dès l’origine.

Le cabinet envisage toujours la possibilité d’un accord amiable avec l’autorité expropriante. Cette éventualité suppose impérativement la préparation et l’élaboration d’un mémoire en demande juridiquement motivé et précisément documenté. En effet, les modalités de prise de décision et de contrôle des autorités expropriantes sont spécifiques et ne lui permettront d’accepter une transaction amiable que si vous démontrez que vous obtiendriez gain de cause si le Juge de l’expropriation était saisi de votre dossier.

Il est donc déraisonnable d’envisager une négociation sans une assistance experte en matière d’expropriation, dès les premiers échanges avec l’autorité expropriante ou le service des Domaines.

 

La poursuite des débats devant le Juge de l’expropriation ne doit pas être exclue, ni redoutée.

Si aucune négociation amiable n’est envisageable, ou si elle échoue, une procédure judiciaire sera conduite devant le Juge de l’expropriation. Il ne faut jamais la craindre, ni l’exclure. Cette procédure est rapide, et le cabinet bénéficie d’une grande expérience en la matière. Nos honoraires comprennent la défense de vos intérêts y compris dans le cadre de cette procédure.

Une fois la procédure judiciaire en cours devant le Juge de l’expropriation, il n’est pas rare que les discussions se poursuivent entre l’autorité expropriante et les expropriés assistés de leur avocat.